Modèle de demande de rescrit (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationModèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement. Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile. Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation. Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées. Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable doit effectuer sa déclaration, selon l'objet de sa demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-28Modèle de documenttext/xmlR63408FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de demande de rescritArgent - Impôts - ConsommationParticuliersModèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable doit effectuer sa déclaration, selon l'objet de sa demande.Direction générale des finances publiquesRescrit fiscalSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)