Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDemande de droit au compte de dépôt (personne physique) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-10Formulairetext/xmlR62631FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de droit au compte de dépôt (personne physique)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersBanque de FranceRefus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteComptes bancaires