Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeJusticeTrouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-19Service en lignetext/xmlR62200FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesTrouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelleJusticeParticuliersCommission européenneAide juridictionnelleAccès au droit et à la justice