Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-15Formulairetext/xmlR58771FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleFamille - ScolaritéParticuliers16139*01Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.Ministère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentaleModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementModèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.Modèle de convention parentale - Résidence alternéeModèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsSéparation des parentsEn cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?Divorce, séparation de corpsTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSéparation des parentsParticuliers