Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeJusticeAttention : avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions. POUVOIR DE REPRÉSENTATION Je soussigné(e), Nom Prénom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance Nationalité Profession Adresse donne tous pouvoirs à Nom Prénom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance Nationalité Profession Adresse pour me représenter devant (cocher les cases utiles) □ Le tribunal judiciaire □ Le tribunal de proximité □ Le tribunal paritaire des baux ruraux □ Le pôle social du tribunal judiciaire □ autre : Tribunal compétent de Ville à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure m'opposant à nom de l'adversaire prénom de l'adversaire, le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger. Fait à Commune Le Date (signature) A noter : vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Modèle de documenttext/xmlR58727FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de pouvoir de représentation en justiceJusticeParticuliersAttentionavant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.POUVOIR DE REPRÉSENTATIONJe soussigné(e),Nom Prénomné(e) le Date de naissance à Lieu de naissanceNationalitéProfessionAdressedonne tous pouvoirs àNom Prénomné(e) le Date de naissance à Lieu de naissanceNationalitéProfessionAdressepour me représenter devant(cocher les cases utiles)□ Le tribunal judiciaire□ Le tribunal de proximité□ Le tribunal paritaire des baux ruraux□ Le pôle social du tribunal judiciaire□ autre : Tribunal compétentde Villeà toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédurem'opposant à nom de l'adversaire prénom de l'adversaire,le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.Fait à Commune Le Date(signature)À notervous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).