Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeJusticeSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-28Service en lignetext/xmlR55925FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appelJusticeParticuliersSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.Ministère chargé de la justiceAppel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?Contestation d'un jugementContestation d'un jugementParticuliers