Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôleDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-09Formulairetext/xmlR55153FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesListe électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le mairePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers16038*01Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.Attentionil faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôleMinistère chargé de l'intérieurNotice relative à contestation de la décision de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales prise par le maireÉlectionsParticuliers