Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéCe certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) rendues après le 1^er mars 2001. La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-15Formulairetext/xmlR54058FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéParticuliers15987*01certificat article 39Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre pays membre de l'Union européenne en matièrematrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)rendues après le 1er mars 2001.La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.Ministère chargé de la justiceNotice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleAutorité parentaleParticuliersDivorce, séparation de corpsParticuliers