Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : - Date de sa 1^re mise en circulation - Changements successifs de propriétaire - Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile - Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) - Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage - Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...). Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel. Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-22Service en lignetext/xmlR52957FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)Transports - MobilitéParticuliersLe site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :Date de sa 1re mise en circulationChangements successifs de propriétaireSinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobileSituation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrageCaractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise.Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.Ministère chargé de l'intérieurCarte grise : immatriculer un véhicule d'occasionCarte grise (certificat d'immatriculation)Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)Carte grise (certificat d'immatriculation)Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?Contrôle techniqueVendre ou donner son véhiculeCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise (certificat d'immatriculation)Particuliers