Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères. Appel d'offres La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante. Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi. Vente aux enchères Un notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchèresDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-01Service en lignetext/xmlR52919FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAcheter un bien immobilier vendu par le DomaineFamille - ScolaritéParticuliersLes biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères.Appel d'offresLa vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi.Vente aux enchèresUn notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchèresMinistère chargé des financesPeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?Règlement d'une succession