Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-17Modèle de documenttext/xmlR51271FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de demande d'attestation de PacsFamille - ScolaritéParticuliersSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :Par mailPar courrier postalService central d'état civil - Demande d'attestation de PacsPar mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :Informations pour une attestation de PacsPartenaire 1Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissancePrénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissanceSexe (masculin / féminin)Date de naissanceVille de naissancePays de naissanceNationalité (française /étrangère)Partenaire 2Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissancePrénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissanceSexe (masculin / féminin)Date de naissanceVille de naissancePays de naissanceNationalité (française /étrangère)Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)Code postalCommunePaysAdresse mailNuméro de téléphoneDate et lieu d'enregistrement du PacsÀ noterSi vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.Comment obtenir une attestation de Pacs ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)