Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRenonciation à succession au nom d'une personne morale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-28Formulairetext/xmlR49854FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRenonciation à succession au nom d'une personne moraleFamille - ScolaritéParticuliers15833*05Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'une personne moraleAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Règlement d'une successionTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice