Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CulturePermet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-01Modèle de documenttext/xmlR49204FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesMise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accidentLoisirs - Sports - CultureParticuliersPermet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.Madame, Monsieur,J'ai séjourné du date d'arrivée à date de départ dans votre hôtel. Le date de l'accident, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai circonstances de l'accident, ce qui m'a occasionné conséquences de l'accident.Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.SignatureSéjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accidentHébergement touristique