Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue (Simulateur)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, LogementPermet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-15Simulateurtext/xmlR49131FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesSimulateurParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesVérifier qu'un logement est situé en zone tendueArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLogementParticuliersCe simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.La zone détermine :Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communesPour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?Location immobilière : fin du bailEn quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Location immobilière : loyerLoyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bailLocation immobilière : loyerMontant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéLocation immobilière : loyerPréavis et formalités du congé donné par le locataireLocation immobilière : fin du bailQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Location immobilière : contrat de location (bail)Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Location immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)Location immobilière : contrat de location (bail)Taxe d'habitation sur les résidences secondairesImpôts locaux