Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéFormulaire disponible uniquement en français. Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires. À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France). À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. La démarche est gratuite. A noter : pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1^er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-05Formulairetext/xmlR49074FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe de dissolution d'un PacsFamille - ScolaritéParticuliers15789*03Formulaire disponible uniquement en français.Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.La démarche est gratuite.En FranceMairiemairieÀ l'étrangerAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerSi vous passez par un notaireNotairenotaireConseil supérieur du notariatÀ noterpour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsDissoudre un PacsPacte civil de solidarité (Pacs)Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers