Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéFormulaire disponible uniquement en français. Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions. À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-16Formulairetext/xmlR49073FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe de modification d'un PacsFamille - ScolaritéParticuliers15790*02Formulaire disponible uniquement en français.Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsModifier un PacsPacte civil de solidarité (Pacs)MairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerPacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers