Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-10Formulairetext/xmlR48337FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleFamille - ScolaritéParticuliers15731*03Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleExercice de l'autorité parentaleAutorité parentaleTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAutorité parentaleParticuliers