Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Comptabilité - Facturation, Vente - CommerceGuichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne. Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-18Service en lignetext/xmlR48100FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRèglement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UEArgent - Impôts - ConsommationParticuliersComptabilité - FacturationProfessionnelsVente - CommerceProfessionnelsGuichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.Commission européenneAchat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litigeAchat à distanceConditions générales de vente (CGV)Facturation, paiementQuelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?Pratiques commerciales