<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R47955" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger. La démarche est gratuite. Vous devez : - avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-04-28</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R47955</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R47955" type="Téléservice">Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Permet de demander un <MiseEnEvidence>acte de décès</MiseEnEvidence> d'une personne de <MiseEnEvidence>nationalité française</MiseEnEvidence> née <MiseEnEvidence>à l'étranger</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La démarche est <MiseEnEvidence>gratuite.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous devez :<MiseEnEvidence/></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>ou <MiseEnEvidence>vous connecter <MiseEnEvidence>avec <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">FranceConnect</LienIntra></MiseEnEvidence>.</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le délai de délivrance de l'acte de naissance est <MiseEnEvidence>d'environ 20 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).</Paragraphe><Paragraphe>L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://demarches.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=DECES"><Source>Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F1444" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Acte de décès : demande de copie intégrale</Titre><Dossier ID="N359">Actes d'état civil</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F911" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?</Titre><Dossier ID="N165">Déclaration de décès, obsèques et sépulture</Dossier></FicheLiee><Definition ID="R48788"><Titre>Identification avec FranceConnect</Titre><Texte><Paragraphe>Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem</Paragraphe></Texte></Definition></ServiceComplementaire>