Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195)Direction de l'information légale et administrativeJustice, LogementPermet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-06Formulairetext/xmlR47484FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesComplément de renseignements après 1956JusticeParticuliersLogementParticuliers111953240-SDPermet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreComment obtenir des renseignements immobiliers ?Achat ou vente d'un logementPeut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Acteurs du monde judiciaireService de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypotheque