Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil de recherche)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-24Outil de recherchetext/xmlR45345FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesOutil de rechercheParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accordPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersSauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRègle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers