Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, JusticeProcédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-02-04Service en lignetext/xmlR44821FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesPlateforme de traitement des petites créancesFamille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliersProcédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Qui doit payer les frais d'obsèques ?Déclaration de décès, obsèques et sépultureRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.