Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeJusticeÀ l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit : -montant total en principal -montant total des intérêts invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). (*) Rayez la mention inutile.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-04Modèle de documenttext/xmlR44058FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrementJusticeParticuliersÀ l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :-montant total en principal-montant total des intérêtsinvoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).(*) Rayez la mention inutile.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civile