Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06)Direction de l'information légale et administrativeJusticePermet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-21Formulairetext/xmlR41993FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsentement à la transmission par voie électroniqueJusticeParticuliers15414*06Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électroniqueTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceConseil de prud'hommesprudhommesAffaire civileParticuliers