Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeLogementPermet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-06Modèle de documenttext/xmlR33767FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRésilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur planLogementParticuliersPermet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.Institut national de la consommation (INC)Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)Achat ou vente d'un logement