Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-29Modèle de documenttext/xmlR33564FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.Institut national de la consommation (INC)Achat d'un produit : garantie légale des vices cachésGarantiesGarantiesParticuliersInformation et protection du consommateurParticuliers