Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*03)Direction de l'information légale et administrativeJusticeDemande de restitution d'un objet placé sous main de justice - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-08Formulairetext/xmlR33420FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceJusticeParticuliers13488*03Ministère chargé de la justiceQu'est-ce que le recel de vol ?Vol - Vandalisme - EscroquerieVol, cambriolageVol - Vandalisme - EscroquerieTribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceAffaire pénaleParticuliers