Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-06Modèle de documenttext/xmlR31676FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesMettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).Institut national de la consommation (INC)Information et protection du consommateurParticuliersPrestations de serviceParticuliers