Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05)Direction de l'information légale et administrativeJusticeFormulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-21Formulairetext/xmlR2459FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenueJusticeParticuliers14454*05Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.Ministère chargé de la justiceComment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Affaire civileGarde à vueAffaire pénaleBarreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxPrisonParticuliers