Demande de renseignement minier (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeLogementLe vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-06-04Service en lignetext/xmlR2299FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de renseignement minierLogementParticuliersLe vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.Ministère chargé de l'environnementAchat d'un terrainParticuliers