Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsPermet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-02Formulairetext/xmlR20990FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Formalités administratives d'une associationAssociationsAssociationsParticuliers13970*01Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.Attentionce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.Ministère chargé de l'intérieurAssociation : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)Évolutions et dissolution d'une associationChangements dans l'administration d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationAliénationTransfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)Greffe des associationsprefecture_greffe_associations