Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*10)Direction de l'information légale et administrativeLogementPermet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditionsDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-08Formulairetext/xmlR2034FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander le transfert d'un permis de construire valideLogementParticuliers13412*10Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditionsMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerAutorisation d'urbanismeMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Autorisation d'urbanismeParticuliers