Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*09)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéPermet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importanceDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-08Formulairetext/xmlR1995FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)LogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnels13702*09Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importanceMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable de travaux (DP)Autorisation d'urbanismeMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Autorisation d'urbanismeParticuliers