Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)Direction de l'information légale et administrativeLogementPermet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. À savoir : Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-20Formulairetext/xmlR19319FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementLogementParticuliers15036*01Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.À savoirPour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.Ministère chargé de l'environnementNotice explicative du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementDroit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logementAccéder à un logement social