<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R1894" type="Modèle de document" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-04</dc:date><dc:type>Modèle de document</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R1894</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Modèle de document</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R1894" type="Modèle de document">Demander le versement de la pension alimentaire</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe><Variable>Votre nom et adresse</Variable></Paragraphe><Paragraphe>À <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date..</Variable></Paragraphe><Paragraphe><Variable>Nom et adresse du destinataire</Variable></Paragraphe><Paragraphe>Objet : demande de versement de la pension alimentaire</Paragraphe><Paragraphe>(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)</Paragraphe><Paragraphe><Variable>Prénom de celui qui doit la pension,</Variable></Paragraphe><Paragraphe>Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour <Variable>nom de (ou des) l'enfant(s)</Variable> , pour le(s) mois de <Variable>mois concerné(s)</Variable> , d'un montant total de <Variable>somme</Variable> €.</Paragraphe><Paragraphe>La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le <Variable>date du jugement ou de l'ordonnance</Variable> .</Paragraphe><Paragraphe>Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <Valeur>15 000 €</Valeur> d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).</Paragraphe><Paragraphe>Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de <Variable>somme</Variable> €.</Paragraphe><Paragraphe>À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).</Paragraphe><Paragraphe>Cordialement,</Paragraphe><Paragraphe><Variable>Signature</Variable></Paragraphe></Texte><FicheLiee ID="F991" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement</Titre><Dossier ID="N18775">Séparation des parents</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F1728" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Qui peut percevoir une pension alimentaire ?</Titre><Dossier ID="N18775">Séparation des parents</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>