Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-22Modèle de documenttext/xmlR1797FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).Institut national de la consommation (INC)Achat à distanceParticuliersInformation et protection du consommateurParticuliers