Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPermet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-24Formulairetext/xmlR17967FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesMandat de protection futureFamille - ScolaritéParticuliers13592*04Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.Ministère chargé de la justiceNotice - Mandat de protection future sous signature privéeMandat de protection futureProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers