Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) (Formulaire 12245*03)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéDemande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-09Formulairetext/xmlR1459FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)Social - SantéParticuliers12245*03Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Notice - Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...Préjudice médicalCommission de conciliation et d'indemnisation (CCI)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)