Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-27Formulairetext/xmlR1408FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeJusticeParticuliers11808*06Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commercialeComment obtenir la copie d'un jugement ?Affaire civileTribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justice