<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R1323" type="Formulaire" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Formulaire uniquement en français. Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme qui devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage. Pensez à dater et signer votre demande. À adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants). La démarche est gratuite.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-09</dc:date><dc:type>Formulaire</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R1323</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Formulaire</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R1323" type="Formulaire">Demande de contribution aux charges du mariage</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><NumeroCerfa>11525*07</NumeroCerfa><Texte><Paragraphe>Formulaire uniquement en français.</Paragraphe><Paragraphe>Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme qui devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.</Paragraphe><Paragraphe>Pensez à dater et signer votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>À adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).</Paragraphe><Paragraphe>La démarche est gratuite.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11525"><Source>Ministère chargé de la justice</Source></LienWeb><NoticeLiee ID="R16195" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50717&amp;cerfaFormulaire=11525" numerocerfa="50717#07" format="application/pdf" poids="96.2 KB">Notice - Demande de contribution aux charges du mariage</NoticeLiee><FicheLiee ID="F966" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Contribution aux charges du mariage</Titre><Dossier ID="N142">Mariage</Dossier></FicheLiee><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Dossier ID="N142"><Titre>Mariage</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Dossier></ServiceComplementaire>