Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Étapes de vieFormulaire disponible uniquement en français. Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation. Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-07Formulairetext/xmlR1224FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de don manuel et de don de sommes d'argentArgent - Impôts - ConsommationParticuliersÉtapes de vieProfessionnels112782735-SDFormulaire disponible uniquement en français.Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation.Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.Ministère chargé des financesDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsDroits de succession et de donationDroits de donation - Don d'une somme d'argentDroits de succession et de donationQuelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?Droits de succession et de donationTransmission d'entreprise : donation d'actions à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation d'actions à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiersJe transmetsService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances