<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="N31059" type="Dossier" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-06-30</dc:date><dc:type>Dossier</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>N31059</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19808</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Dossier</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Propriétaire, Locataire</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N31059" type="Dossier">Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N289">Location immobilière</SousThemePere><Fiche ID="F2042">Logement décent</Fiche><Fiche ID="F2066">Documents et informations obligatoires</Fiche><Fiche ID="F31699">Travaux</Fiche><Fiche ID="F32305">Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)</Fiche><Introduction><Texte><Paragraphe>Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.</Paragraphe></Texte></Introduction><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N19424" audience="Particuliers"><Titre>Location immobilière : obligations du locataire</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N349" audience="Particuliers"><Titre>Location immobilière : bail</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N339" audience="Particuliers"><Titre>Location immobilière : fin du bail</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F14750" audience="Particuliers"><Titre>Discrimination à la location</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuestionReponse ID="F34905" audience="Particuliers">Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32563" audience="Particuliers">À quelle température doit être chauffé un logement ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34210" audience="Particuliers">Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?</QuestionReponse></Publication>