<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="N21886" type="Dossier" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Droit de préemption urbain (DPU)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2018-06-14</dc:date><dc:type>Dossier</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>N21886</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19808</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Dossier</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Locataire, Propriétaire</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N21886" type="Dossier">Droit de préemption urbain (DPU)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10702">Expropriation - Préemption</SousThemePere><Fiche ID="F16">Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption</Fiche><Fiche ID="F1916">Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption</Fiche><Introduction><Texte><Paragraphe>Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le <Expression>droit de préemption</Expression>. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.</Paragraphe></Texte></Introduction><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N23245" audience="Particuliers"><Titre>Achat ou vente d'un logement</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N312" audience="Particuliers"><Titre>Achat d'un terrain</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><QuestionReponse ID="F33663" audience="Particuliers">Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33664" audience="Particuliers">Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?</QuestionReponse></Publication>