JusticeDirection de l'information légale et administrativeJusticeJusticeDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-09-13Thèmetext/xmlN19807FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesThèmeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeOrganisation de la justiceAccès au droit et à la justiceActeurs du monde judiciaireJuridictionsProcédures judiciairesAffaire civileAffaire pénaleContestation d'un jugementInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéDiscriminationHarcèlementVol - Vandalisme - EscroquerieInjure - Diffamation - Incitation à la haineArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Sanctions pénalesCondamnations et peinesPrisonRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceSaisies et recouvrementsJustice des mineursMineur victimeMineur auteur d'infractionDisparition et enlèvement de personnesFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsFamille - ScolaritéConflits du travail dans le secteur privéTravail - FormationConflits du travail dans la fonction publiqueTravail - FormationAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec la Sécurité socialeSocial - Santé