Pacte civil de solidarité (Pacs)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-16Dossiertext/xmlN144FrisPartOf N19805France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéCoupleSe pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsLe pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser votre vie commune.Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACSConvention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsDéclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsDéclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsConvention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsDemande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerGuide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Comment obtenir une attestation de Pacs ?Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?Quel est le coût d'un Pacs ?Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?