Préjudice médicalDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéFace à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-01Dossiertext/xmlN10253FrisPartOf N19811France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frPatientAccueil particuliersSocial - SantéPréjudice médicalSocial - SantéDroits des patientsProcédure généraleCommission des usagers d'un hôpital ou d'une cliniqueSaisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...Action de groupe contre un produit de santéPréjudices spécifiquesVaccinMédicament ou produitFonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniqueFace à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Social - SantéLitiges avec la Sécurité socialeSocial - SantéDéclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santéMinistère chargé de la santéDemande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital publicMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital publicSignalement santéMinistère chargé de la santéDéfenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droitsSite de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)