RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéPour percevoir le RSA ou la prime d'activité, il ne faut pas résider hors de France plus de 3 mois par année civile ou de date à date.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-06Question-réponsetext/xmlF994https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020526206&idSectionTA=LEGISCTA000020526213&cidTexte=LEGITEXT000006074069FrisPartOf N19775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRevenu de solidarité active (RSA)RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?Social - SantéAides socialesRevenu de solidarité active (RSA)Demandeur de 25 ans ou plusJeune actifJeunes parentsParent isoléPour toucher le RSA ou la prime d'activité, vous devez résider en France de façon permanente.La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.La résidence stable et effective ne doit pas être confondue avec le fait d'être sans domicile stable ou fixe.Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.Code de l'action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5Condition de résidence en FranceSimulateur de RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesDemander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreRSARevenu de solidarité activeCCASCentre communal d'action sociale Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?