Placement volontaire d'un enfant par ses parentsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn tant que parents, si vous rencontrez, par exemple, des difficultés financières, un problème de santé pour élever votre enfant, vous pouvez demander à le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Vous devez contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant. Le fait de le placer ne vous prive pas des droits et devoirs que vous avez vis-à-vis de lui.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-08Fiche pratiquetext/xmlF959https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157582&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157583?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006157583, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150093/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033167447&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033167648&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033225713&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156177&cidTexte=LEGITEXT000006073189FrisPartOf N136France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPlacement d'un enfantPlacement volontaire d'un enfant par ses parentsFamille - ScolaritéEnfantPlacement d'un enfantAccouchement sous XFamille d'accueilPlacement volontaire d'un enfant par ses parentsPlacement d'un enfant sur décision judiciairePupille de l'État : placement d'un enfantEn tant que parents, si vous rencontrez, par exemple, des difficultés financières, un problème de santé pour élever votre enfant, vous pouvez demander à le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Vous devez contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant. Le fait de le placer ne vous prive pas des droits et devoirs que vous avez vis-à-vis de lui.Dans quels cas un parent peut-il demander le placement d'un enfant ?Vous pouvez demander le placement de votre enfant, par exemple, dans l'une des situations suivantes :ÉloignementMaladieHospitalisationPrisonDifficultés avec votre enfantComment demander le placement d'un enfant ?Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).MairiemairieServices du départementcgVous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.Quelle peut être la décision des services du département ?La décision du service du département est prise en tenant compte des éléments suivants :Avis et intérêt de votre enfantVotre avis sur son lieu et son mode de placementVotre enfant est alors placé :Soit en famille d'accueil rémunéréeSoit en établissement spécialiséSoit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjàÀ savoiravec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.Conclusion d'un projet pour l'enfant : de quoi s'agit-il ?Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).Ce document contient des informations sur les points suivants :Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)Délai de mise en œuvreDuréeDétermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtreIdentification du référent de votre enfant au sein de l'AseLe PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.Le PPE vous est remis et également à votre enfant.Droits et obligations des parents : sont-ils transférés ?En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation. Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien de temps dure le placement ?Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.La situation est-elle réexaminée périodiquement ?Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.À noterun an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.Placement d'un enfantFamille - ScolaritéAccouchement sous XFamille - ScolaritéCode de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)Code civil : articles 376 à 377-3Délégation de l'autorité parentaleCode de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11Droits des famillesCode de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17Contenu du projet pour l'enfantCode de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24Accueil par un tiersCode de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2Allocation de rentrée scolaire (L543-3)Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?Ministère chargé de la santéCCASCentre communal d'action sociale Enfant en danger : comment le signaler ?Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?