Enfant victime de maltraitanceDirection de l'information légale et administrativeJusticeVous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ? L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-05-10Fiche pratiquetext/xmlF952https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496760&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460642/FrisPartOf N260France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur victimeEnfant victime de maltraitanceJusticeJustice des mineursMineur victimeVol ou racketMauvais traitementsInfraction sexuelleHarcèlement à l'écoleVous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ? L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.Comment est caractérisée la maltraitance ?Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).Cette maltraitance peut être caractérisée par :des violences physiques ou sexuelles (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)des violences psychologiques (brimades, menaces...)ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)À savoirle harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).À savoirle signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.À savoirLe procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.Qui devez-vous contacter en cas de maltraitance ?Le 119Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.Par téléphone de l'étranger01 53 06 38 94Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantesFormulaire de recueil en ligne pour déposer une situationLes services d'urgence (15, 17, 18)Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.L'aide sociale à l'enfance (ASE)Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).Services du départementcgLe procureur de la RépubliquePour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirà titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il porter plainte ?Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une plainte simple. Cet acte vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile. Pour ce faire vous devrez obligatoirement être représenté :par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc...),ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à votre plainte.À noterles délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.Quand intervient l'aide sociale à l'enfance ?A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice ?Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.Mesures de suivi et d'aide à la familleLe juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travaillerRespecter un suivi psychologique ou médicalSi l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.Mesures de placementLe juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.De telles mesures sont fixées pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.Les parents peuvent obtenir un droit de visite.Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.Quelles sont les peines applicables en cas de maltraitance d'un mineur ?Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.En cas de violences volontairesLa peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :Age du mineurGravité des faitsFréquence des faitsRelation entre l'auteur des faits et le mineurViolences sur enfant âgé de moins de 15 ansViolences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 joursViolences commises par des tiersLa peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Violences commises par les parentsLa peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 joursViolences commises par des tiersLa peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences commises par les parentsLa peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteViolences commises par des tiersLes violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.Violences commises par les parentsLa peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donnerViolences commises par des tiersLa peine est de 20 ans de réclusion criminelle.Violences commises par les parentsLa peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.Violences habituellesEn cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.Violences sur enfant âgé de plus de 15 ansViolences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 joursViolences commises par un tiersLa peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 joursViolences commises par un tiersLa peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteViolences commises par un tiersLa peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 15 ans de réclusion criminelle.Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donnerViolences commises par un tiersLa peine est de 15 ans de réclusion criminelle.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 20 ans de réclusion criminelle.Violences habituellesEn cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.En cas de violences sexuellesLa loi prévoit des peines plus sévères en cas de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) sur mineurs. En outre, les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits sont allongés.En cas ce mise en danger de la santé et de la moralité d'un mineurLes peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de 30 ans de réclusion criminelle.Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amendeLorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.À noterLe fait de forcer un mineur à consommer des substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de  :Usage illicite de stupéfiant, la peine est de 5 d'emprisonnement et de 100 000 € d'amendeConsommation excessive d'alcool, la peine est d'1 an de prison et 15 0000 € d'amendeConsommation habituelle d'alcool, la peine est de 2 ans de prison et 45 000 €À noterLes personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)JusticeInfractions sexuelles sur mineurJusticeCode pénal : articles 222-7 à 222-16-3Peines encourues en cas de violencesCode pénal : articles 226-13 à 226-14Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en dangerCode pénal : articles 227-15 à 227-28-3Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineurCode pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délitCode de procédure pénale : article 7Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfantsCode de procédure pénale : article 8Délais de prescription pour les actes délictuels commis sur les enfantsCode de procédure pénale : article 2-3Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfanceMaltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenirHaute Autorité de santéGuides pratiques sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santéLa justice des mineursMinistère chargé de la justiceParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceDénonciation calomnieuseFait de dénoncer une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Administrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2Délai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?Enfant en danger : comment le signaler ?Un mineur peut-il porter plainte ?