Mariage en FranceDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF930https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136118, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180961/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043964778/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672199, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52680QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53029QE.htmFrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageMariage en FranceFamille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageCélébrationVous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.Vous êtes célibataire ou divorcé ou veufQuelles sont les conditions pour se marier ?Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier.ÂgeVous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs gravesAccord d'au moins l'un de vos parentsAbsence de lien de parentéLe mariage est interdit quand un lien très proche existe.ConsentementChacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :Vous ou votre futur épouxProcureur de la RépubliqueLa demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.Où peut-on se marier ?Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.Commune du domicileLe mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.Commune de résidenceLe mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.Cette résidence peut être principale ou secondaire.La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.Commune d'un parentLe mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2Commune de la résidence principale d'un de vos parentsCommune de la résidence secondaire d'un de vos parentsAutre situationSi vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :Consulat de votre pays d'origineCommune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-CalédonieQuels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?Documents à fournir par les futurs épouxVérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :Vérifier les documents à fournirDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publiqueJustificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, attestation de la personne qui vous héberge, etc.)Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissanceLa démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :Acte de naissance établi en FranceCas généralSi votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous êtes réfugié ou apatrideSi vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte de naissance établi à l'étrangerActe établi dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte établi dans un autre paysVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisationLes ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :Vous ou votre futur époux êtes étrangerLa mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de coutumeCertificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :Règles étrangères applicables au mariageDocument qui prouve votre état civilDocument qui prouve que vous n’êtes pas déjà mariéSi votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.Vous signez un contrat de mariageSi un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatVous ou votre futur époux êtes divorcéVous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuveVous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisationLes ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette information.À savoirAucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.Ni vous ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariageVotre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).Documents à fournir par les témoinsPour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :NomPrénomDate et lieu de naissanceProfessionDomicileCopie du document d'identitéOù déposer le dossier de mariage ?Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.MairiemairieQui examine le dossier ?L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaireL’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :Sourd, muetNe comprend pas la langue françaiseSi vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).Comment se fait la publication des bans ?L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2Lieu où le mariage doit être célébréIls sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :Mairie du mariageMairie où vous ou votre futur époux avez votre domicileÀ noterVous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.Qui fixe la date du mariage ?Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.ExempleSi les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.À savoirIl est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.Comment se déroule la célébration ?LieuLe mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :Votre domicile ou votre résidenceUn hôpital ou un établissement de soinsIl peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.DéroulementLa célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.À notersi vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.Vous êtes actuellement pacséQuelles sont les conditions pour se marier ?Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.Le mariage est possible dans les situations suivantes :Avec votre partenaire pacséAvec une autre personneLe mariage dissout automatiquement le Pacs.Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.ÂgeVous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs gravesAccord d'au moins l'un de vos parentsAbsence de lien de parentéLe mariage est interdit quand un lien très proche existe.ConsentementChacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :Vous ou votre futur épouxProcureur de la RépubliqueLa demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.Où peut-on se marier ?Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.Commune du domicileLe mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.Commune de résidenceLe mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.Cette résidence peut être principale ou secondaire.La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.Commune d'un parentLe mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2Commune de la résidence principale d'un de vos parentsCommune de la résidence secondaire d'un de vos parentsAutre situationSi vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :Consulat de votre pays d'origineCommune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-CalédonieQuels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?Documents à fournir par les futurs épouxVérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :Vérifier les documents à fournirDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publiqueJustificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, attestation de la personne qui vous héberge, etc.)Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissanceLa démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :Acte de naissance établi en FranceCas généralSi votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous êtes réfugié ou apatrideSi vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte de naissance établi à l'étrangerActe établi dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte établi dans un autre paysVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisationLes ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :Vous ou votre futur époux êtes étrangerLa mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de coutumeCertificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :Règles étrangères applicables au mariageDocument qui prouve votre état civilDocument qui prouve que vous n’êtes pas déjà mariéSi votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.Vous signez un contrat de mariageSi un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatVous ou votre futur époux êtes divorcéVous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuveVous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisationLes ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette information.À savoirAucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.Ni vous ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariageVotre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).Documents à fournir par les témoinsPour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :NomPrénomDate et lieu de naissanceProfessionDomicileCopie du document d'identitéOù déposer le dossier de mariage ?Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.MairiemairieQui examine le dossier ?L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaireL’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :Sourd, muetNe comprend pas la langue françaiseSi vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).Comment se fait la publication des bans ?L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2Lieu où le mariage doit être célébréIls sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :Mairie du mariageMairie où vous ou votre futur époux avez votre domicileÀ noterVous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.Qui fixe la date du mariage ?Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.ExempleSi les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.À savoirIl est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.Comment se déroule la célébration ?LieuLe mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :Votre domicile ou votre résidenceUn hôpital ou un établissement de soinsIl peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.DéroulementLa célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.À notersi vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.Vous êtes déjà mariéSi vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :Marié selon la loi françaiseMarié selon une loi étrangèreAttentionSi vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mariPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiemairieCode civil : articles 63 à 76Actes de mariageCode civil : articles 143 à 164Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariageCode civil : articles 165 à 171Formalités relatives à la célébration du mariageCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34Salle du mariage (article L2121-30-1)LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueAudition des futurs époux (article 35)Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en FranceCirculaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016La constitution du dossier de mariage (annexe 4)Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceCirculaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexeRéponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariageCommune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des épouxRéponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"Vérifier les documents à fournirDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresRéfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexeCour de cassationDélégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariagesSénatCélébration des mariages par un conseiller municipalSénatCouples en EuropeNotaires d'EuropeProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Consentement libre et éclairéConsentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de causeDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Collectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaApatridePersonne qui n'a aucune nationalitéExtrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445PacsPacte civil de solidaritéLa mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?